CGV – Haute Ecole de Joaillerie – FPC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Haute Ecole de Joaillerie – BJO FPC

1. PRÉSENTATION

La SAS BJO FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, ci-après dénommé BJO FPC, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 58, rue du Louvre 75002 Paris (France).  BJO FPC développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. BJO FPC réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de BJO FPC étant ci-après dénommée « l’Offre de services BJO FPC  » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services BJO FPC relatives à des commandes passées auprès de BJO FPC par tout client professionnel et particulier (ci-après « le Client’’).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BJO FPC, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BJO FPC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisant de la part de BJO FPC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel, fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par BJO FPC. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client, le cas échéant le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, BJO FPC facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 Formations inter-entreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue BJO FPC et réalisées dans les locaux BJO FPC ou des locaux mis à disposition par BJO FPC.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de BJO FPC.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client.

4.1.3 Remplacement d’un participant

BJO FPC offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50€ au profit de BJO FPC.

4.1.4 Annulation

BJO FPC se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

4.1.5 Heures d’absence

Les heures d’absence des stagiaires, pour quelque cause que ce soit, seront facturées à l’entreprise.

Les heures d’absence ne sont ni reportables, ni remboursables, ni échangeables.

4.2 Formations intra-entreprise

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de BJO FPC, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client ou par BJO FPC.

4.2.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de BJO FPC.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client.

4.3.3 Heures d’absence

Les heures d’absence des stagiaires, pour quelque cause que ce soit, seront facturées au Client.

Les heures d’absence ne sont ni reportables, ni remboursables, ni échangeables.

4.3 Formations des particuliers

4.3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations des particuliers, longues ou courtes, disponibles au catalogue de BJO FPC ou développées sur mesure et réalisées dans les locaux de BJO FPC ou des locaux mis à disposition par BJO FPC.

4.3.2 Conditions financières

Toute formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BJO FPC. Sauf disposition contraire dans la proposition BJO FPC, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client

Les heures d’absence des stagiaires, pour quelque cause que ce soit, seront facturées au particulier.

Les heures d’absence ne sont ni reportables, ni remboursables, ni échangeables.

5. DISPOSITIONS COMMUNES  AUX  FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention ou un contrat de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu le cas échéant du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si BJO FPC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant

5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre BJO FPC et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

– report ou annulation communiqués moins de 15 jours ouvrés avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

Toute formation commencée sera due en totalité par le Client.

5.4 Heures d’absence des stagiaires

Les heures d’absence des stagiaires, quel que soit le motif, justifié ou non, seront facturées au Client

Les heures d’absence ne sont ni reportables, ni remboursables, ni échangeables.

 

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BJO FPC

 6.1. Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par BJO FPC sont valables un (1) mois à compter de l’émission du devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BJO FPC d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.

La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BJO FPC à tout moment sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client

6.2. Facturation — Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au tarif en vigueur. Les éventuels taxes droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, méta plan, matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, BJO FPC pourra suspendre toutes les commandes en cours  sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. BJO FPC aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BJO FPC. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.2.3 Révision de prix

Le cas échéant la proposition financière de BJO FPC acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :

P1=P0 (Si) SO

Où P1 = prix révisé en EUR HT

PO = prix initial en EUR

51 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

6.3. Limitations de responsabilité de BJO FPC

Les dates prévues dans le programme de formation peuvent être soumises à modifications et ne sont en rien contractuelles.

La responsabilité de BJO FPC ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à BJO FPC. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BJO FPC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de BJO FPC est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de BJO FPC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

BJO FPC ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BJO FPC, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BJO FPC.

6.5. Propriété intellectuelle

BJO FPC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BJO FPC pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BJO FPC. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de BJO FPC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations  sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, BJO FPC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par BJO FPC au Client. BJO FPC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par BJO FPC comme client de ses offres de services, aux frais de BJO FPC. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, BJO FPC peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site Internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BJO FPC aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à BJO FPC.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui le concernent ou concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. BJO FPC conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.9. Droit applicable — Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas, de litige survenant entre le client et BJO FPC à occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.